J.O. Numéro 36 du 12 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02796

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0220147S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. le docteur Kanoui, président-directeur général, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme STS IRM Paris-Nord, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux du centre IRM Paris-Nord, 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejetée.